ART. PREMIER	N°1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1283
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéassuivants :
« 3° bis Après le 3° du I del’article L. 254‑2, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° D’une part inférieure à10 % du résultat net de la structure émanant de la vente deproduits phytosanitaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire une disposition limitantla dépendance économique des structures exerçant une activitéconseil à l’égard des revenus issus de la vente de produitsphytopharmaceutiques. 
En plafonnant à 10 % la part du résultat net pouvant provenir dela vente de produits phytopharmaceutiques, cet amendement vise àréorienter les modèles économiques des distributeurs vers desactivités plus vertueuses, telles que le conseil stratégique àl’utilisation des intrants, l’accompagnement agroécologique ou lavente de solutions alternatives.
Elle participe également à restaurer la confiance desagriculteurs et du grand public dans l’indépendance et laneutralité du conseil délivré par les distributeurs.