ART. 5 SEPTIES	N°1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1284
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite et M. Le Fur
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ARTICLE 5 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit en commission par un amendement du groupe LFI, cetarticle vise à instaurer un moratoire suspendant pendant dixans la délivrance des autorisations de constructiond’infrastructure de stockage d’eau publique ou privée ainsique toutes les autorisations et déclarations délivrées depuisdix ans.
Les autorisations de constructions de réserves d’eau les plusimportantes font actuellement l’objet d’un cadre législatif etrèglementaire très strict. La description détaillée del’installation envisagée doit être déposée par toutporteur de projet. Ce document doit prévoir  la justificationde sa compatibilité avec les documents de planification quesont le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux(SAGE). 
Cette obligation de compatibilité avec le SDAGE et le SAGEest contrôlée par le juge et le non-respect desplafonds des volumes prélevés prescrits par le règlement desSAGE constitue un motif récurrent d’annulationd’autorisations de construction de ces infrastructures.
Une étude d’impact environnementale préalable à l’autorisationpréfectorale de ces ouvrages peut également être imposée afind’évaluer les effets de ces réserves sur le niveau de la nappe àl’étiage et en période de hautes eaux. 
La procédure d’autorisation prévoit par ailleurs l’avis deplusieurs organismes, notamment de la commission locale de l’eau(CLE) compétente, et l’ouverture d’une enquête publique.L’arrêté d’autorisation du préfet peut intégrer également desprescriptions particulières pour garantir la préservation et laprotection de la ressource en eau.
De même, le remplissage des retenues d’eau doit respecterdes conditions de débit et de niveau de la nappeprélevée. 
Ainsi, la procédure actuelle d’autorisation permet déjàde s’assurer que la construction de ces infrastructure répond à unintérêt général et est compatible avec un haut niveau d’exigenceenvironnementale.
Par ailleurs, la notion de “méga-bassine” n’étant pasdéfinie dans le code de l’environnement, la rédaction decet article poserait des difficultés d’application etmenacerait la possibilité de construire des retenues d’eau detaille plus modeste.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article néfaste pour notre agriculture et pour nosintérêts économiques stratégiques.
L’Assemblée nationale s’étant déjà prononcée contre un telmoratoire lors de l’examen d’une proposition de loi ayant le mêmeobjet en novembre 2023, la suppression de cet article permettraitainsi à la représentation nationale de réaffirmer une positionde bon sens.