ART. PREMIER	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1285
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi la dernière phrase del’alinéa 36 :
« Le conseil stratégique nepeut être assuré que par des conseillers indépendants, n’exerçant,ou n’étant lié à aucun établissement exerçant les activitésmentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV del’article L. 254‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil stratégique à l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques est un conseil déterminant pour orienter lesagriculteurs dans leurs choix d’entreprises. Afin que les conseilsdélivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cetamendement vise à garantir l’indépendance des conseillersstratégiques de tout intérêt de vente, de distribution oud’application de produits phytopharmaceutiques.