APRÈS ART. PREMIER	N°1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1287
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 254‑1-3 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 254‑1-4 rédigéainsi :
« Art. L. 254‑1-4. – Est interditela vente de produits produits phytopharmaceutiques définisau 1 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 duParlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques par voie de commerceélectronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le cadre juridiqueapplicable à la commercialisation des produits phytopharmaceutiquessur internet, en interdisant leur vente par commerceélectronique.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de protection del’intérêt général, en particulier de la santé publique et de lapréservation des écosystèmes. Les produits phytopharmaceutiques nepeuvent être assimilés à des biens de consommation courants,disponibles de jour comme de nuit sur Internet.