APRÈS ART. PREMIER	N°1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1288
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 254‑1‑3 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 254‑1‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 254‑1‑4. – Dans le cadredu commerce électronique de produits phytopharmaceutiques, il estinterdit aux distributeurs de recourir aux pratiquessuivantes :
« 1° La publication d’avis oude commentaires de clients relatifs auxdits produits ;
« 2° La mise en œuvre detechniques de vente croisée consistant à proposer des produitscomplémentaires ou similaires ;
« 3° L’offre de services delivraison gratuite ;
« 4° L’envoi de messagespublicitaires par courrier électronique, message textuel ou toutautre moyen de communication électronique directe ;
« 5° La proposition demodalités spécifiques de remboursement, de retour ou d’échangeincitant à l’achat ;
« 6° L’instauration deprogrammes de fidélité ou de récompense ;
« 7° La diffusion de contenuspublicitaires ou promotionnels sur les réseaux sociaux ;
« 8° L’utilisation de systèmesd’intelligence artificielle, notamment d’algorithmes derecommandation ou d’analyse comportementale, aux fins de promotion,de ciblage ou de vente de produits phytopharmaceutiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer strictement les pratiquescommerciales liées au commerce en ligne de produitsphytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protectionde la santé publique, de l’environnement, et de prévention desrisques liés à l’usage de ces substances.
Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés àdes biens de consommation courants. Leur vente, notamment àdistance, doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant touteincitation abusive à l’achat ou toute forme de promotionsusceptible de banaliser leur usage.
Ainsi, il est proposé d’interdire un ensemble de pratiquescommerciales considérées comme incompatibles avec les principes deprudence et de responsabilité qui doivent prévaloir dans cedomaine. Sont notamment visés :
– la publication d’avis de consommateurs, qui pourrait influencerde manière non encadrée les décisions d’achat ;
– la vente croisée et la recommandation de produits associés;
– les offres promotionnelles telles que la livraison gratuite oules facilités de remboursement ;
– les campagnes de publicité directe par voie électronique ou surles réseaux sociaux ;
– l’usage d’outils d’intelligence artificielle, notamment pour leprofilage des consommateurs ou la personnalisation des offres.
Ce dispositif vise à renforcer le cadre éthique et réglementaireapplicable à la vente de produits phytopharmaceutiques à distance,en assurant que celle-ci reste strictement fonctionnelle etencadrée, sans recours à des mécanismes promotionnelsinadaptés.