APRÈS ART. PREMIER	N°1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1289
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le VI de l’article 4 dela loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrerl’influence commerciale et à lutter contre les dérives desinfluenceurs sur les réseaux sociaux, il est inséré unVI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Est interdite aux personnesexerçant l’activité d’influence commerciale par voie électroniquetoute promotion, directe ou indirecte, relative à lacommercialisation de produits produits phytopharmaceutiques définisau 1 de l’article 2 du règlement (CE) n°1107/2009. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la régulation de lacommunication commerciale autour des produits phytopharmaceutiquesen étendant l’interdiction de leur promotion par des influenceurssur les réseaux sociaux.
Par cet amendement, les députés du groupe Ecologiste et Socialréaffirment leur volonté de lutter contre les pratiquespromotionnelles inappropriées autour de produits à risque, enadaptant le droit à l’évolution des canaux de communication.