APRÈS ART. 9	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de deux ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport décrivant l’état des connaissances surl’impact des événements climatiques sur la qualité des récoltes. Laqualité des récoltes est évaluée en mesurant les taux deprotéines digestibles dans l’Intestin issues de l’Ensemble del’azote ingéré, de protéines digestibles dans l’intestin issues del’azote non dégradé dans le rumen, de matière sèche, et d’unitésfourragères des récoltes. Ce rapport décrit également lapossibilité d’intégrer les pertes économiques associées à unebaisse de qualité des récoltes aux contrats assurantielsmultirisque climatique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne unebaisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléasclimatiques, en particulier des pluies torrentielles et desinondations, sur la qualité des récoltes de prairies, notammentleur teneur en protéines, en matière sèche et en énergie demeurelargement méconnu. Cet amendement vise à combler cet angle mort,afin d’évaluer l’opportunité d’intégrer cette dimension qualitativedans le périmètre des assurances multirisques climatiques.