ART. 5 BIS	N°1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1290
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 5° bis Unepolitique de stockage de l’eau garantissant un partage de laressource et encourageant le multi-usage des ouvrages de stockagede l’eau. L’irrigation agricole se fixe pour objectif une sobriétédans les volumes prélevés dans les eaux superficielles ousouterraines et s’accompagne d’une adaptation des pratiquesagricoles au changement climatique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réserves de substitution jouent un rôle essentiel dans lastabilisation de la filière agricole. En contribuant au maintien dutissu d’entreprises et des emplois agricoles, elles participent audynamisme de l’économie locale. Par ailleurs, l’irrigation est unlevier de viabilité pour les petites exploitations dans certainesrégions, où les volumes d’eau stockés représentent une solutionindispensable face à la réduction des autorisations de prélèvementdurant la période estivale.
Ainsi, les retenues d’eau peuvent s’avérer nécessaires, danscertaines situations, pour assurer l’équilibre économique del’activité agricole. Toutefois, elles ne constituent pas uneréponse unique. Leur mise en œuvre doit s’accompagner d’uneévolution du modèle agricole vers des pratiques plus sobres en eau,reposant notamment sur une meilleure gestion de la ressource et surla restauration du rôle naturel des sols dans la rétentionhydrique.
En tout état de cause, la légitimité des dispositifs de stockagedépend étroitement des volumes prélevés, de l’origine de laressource utilisée et des usages qui en sont faits. Ledéveloppement de stockages à vocation multi-usages et un partageéquitable de l’eau entre les différents acteurs renforcent ainsileur acceptabilité et leur pertinence.
Cet amendement propose donc de réécrire l’alinéa 5° bis fixantles objectifs de la politique de stockage de l’eau. Il inscrit, àla fois, un objectif de partage de la ressource en eau et lavocation multi-usage des ouvrages de stockages. En matière plusspécifique d’irrigation agricole, il fixe pour objectif la sobriétédans l’usage de l’eau et l’adaptation des pratiques agricoles audérèglement climatique. Contrairement à l’amendement adopté encommission développement durable et aménagement du territoire quiétablit une différenciation entre l’agriculture biologique,qui aurait le droit à l’irrigation, et l’agriculture conventionnel,cet amendement refuse d’opposer deux modèles deproduction.