ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 27 à 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi initialecomprenait des dispositions visant l’Anses, contraires auxplus élémentaires principes déontologiques de prévention desconflits d’intérêts en matière d’autorisation des pesticides.
La Commission des Affaireséconomiques les a supprimées sur notre proposition et celle deplusieurs groupes. Cependant elle a institué à la place un”comité des solutions d’appui à la protection des cultures” quimaintient une ambiguïté sur le fait de faire prévaloir lesintérêts économiques sur l’analyse du risque pour la santé etl’environnement.
La gouvernance du système desécurité sanitaire français, qui demeure perfectible,doit éviter la confusion entre les intérêts économiques etl’analyse des risques.
Par ailleurs la directiveeuropéenne 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautairepour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec ledéveloppement durable définit les alternatives comme la lutteintégrée contre les ennemis des cultures et les méthodes nonchimiques.
Enfin, il existe un conseilstratégique du plan Ecophyto, comprenant les mêmes partiesprenantes, et ayant le même objet. Il est donc inutile de créer uneinstance redondante supplémentaire, d’autant que sa finalité paraîtdouteuse.