APRÈS ART. 4	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 2° du I del’article L. 361‑4‑1 du code rural et de la pêchemaritime, après le mot : « production », sontinsérés les mots : « en veillant à ce que l’agriculturebiologique bénéficie d’un régime d’assurance préférentiel àproduction et culture équivalentes, incluant notamment un niveau deremboursement adapté aux prix actuels du marché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs engagés dansl’agriculture biologique produisent souvent avec une valorisationéconomique supérieure, liée à la qualité et à la certification deleurs produits. Pourtant, à culture et perte équivalentes, ils nebénéficient d’aucun traitement préférentiel dans le régime actueld’assurance récolte. Le présent amendement vise à imposer auxassureurs à mettre en place un régime plus favorable àl’agriculture biologique par des modalités indemnitaires adaptéesaux spécificités économiques de l’agriculture biologique, afin d’ensoutenir la viabilité et l’attractivité.