APRÈS ART. 2	N°1300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1300
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 253‑8 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsirédigé :
« V. – Pardélibération de l’organe qui en est gestionnaire, les parcsnaturels régionaux mentionnés aux articles L. 333‑1 àL. 333‑4 du code de l’environnement peuvent prévoir desdispositions pour ne pas autoriser l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques dans leur périmètre, à l’exception desproduits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés àl’article L. 253‑6 du présent code et figurant sur laliste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 du mêmecode, des produits autorisés en agriculture biologique et desproduits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/CEE . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parcs naturels régionaux, territoires protégés pour leurbiodiversité remarquable, doivent pouvoir devenir des territoiressans pesticides.