APRÈS ART. 2	N°1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1301
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 253‑8 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsirédigé :
« V. – Pardélibération de l’organe qui en est gestionnaire, les réserves debiosphère et zones humides d’importance internationale mentionnéesaux articles L. 336‑1 à L. 336‑2 du code del’environnement peuvent prévoir des dispositions pour ne pasautoriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans leurpérimètre, à l’exception des produits phytopharmaceutiques debiocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du présentcode et figurant sur la liste mentionnée au IV del’article L. 253‑7 du même code, des produits autorisésen agriculture biologique et des produits à faible risque au sensde l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernantla mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réserves de biosphère et zones humides d’importanceinternationale, territoires protégés pour leur biodiversitéremarquable, doivent pouvoir devenir des territoires sanspesticides.