APRÈS ART. 2	N°1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1314
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 253‑8du code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑1A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiquescontenant la substance active acide indolyl butyrique est interditeà compter du 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La substance « acide indolyl butyrique » relève de lacatégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).
Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer lecancer ».
Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pasêtre autorisés en raison des risques pour la santé humaine.