APRÈS ART. 4	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 2° du I de l’article L. 361‑4-1du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« production, », sont insérés les mots : « etproposant nécessairement des mesures d’indemnisation pour desbaisses de qualité des productions causées par des évènementsclimatiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’une dégradation de la qualité des productions entraîneune baisse directe de leur valeur marchande, l’impact desévénements climatiques, sur la qualité des récoltes, notamment leurteneur en protéines, en matière sèche et en énergie n’est niévalué, ni pris en compte dans les modalités de remboursement descontrats d’assurance multirisques climatique. Cet amendement vise àcombler cet angle mort en imposant aux assureurs de mesurer et deprendre en compte la dégradation de la qualité des récoltes suite àun événement climatique afin de mieux couvrir les pertes subies parles agriculteurs.