APRÈS ART. 4	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Biteau, M. Thierry, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Duplessy, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Batho, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi et M. Amirshahi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Pour assurer la mise en œuvre de lapolitique publique visée à l’article 4 de la présente loi,l’État met en place un Comité national d’observation de l’assurancerécolte destinée aux prairies, en lien avec le Comité national dela gestion des risques en agriculture mentionné àl’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime.Ce comité rend public ses travaux de suivi et d’évaluation dans desconditions définies par arrêté ministériel. La participation del’ensemble des parties prenantes à cet Observatoire est assuréedans des conditions définies par arrêté ministériel. Les membressiègent à titre bénévole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration de l’assuranceprairie est un impératif pour nombre d’agriculteurs, en particulierles petites exploitations en difficulté pour obtenir une protectionassurantielle efficace depuis la réforme de 2022. Aussi il convientde bien identifier les responsabilités et de rendre transparentesles avancées qui doivent suivre l’article 4. D’où laprésente création d’un comité de suivi et d’observation. 
Pour respecter les règles de larecevabilité financière, nous limitons cette institutionnalisationà la création d’un comité, admis dans le cadre des règlesclassiques de la recevabilité financière (voir Eric Woerth, Rapportd’information n° 5107, sur la recevabilité financière desinitiatives parlementaires et la recevabilité organique desamendements à l’Assemblée nationale, 23 février 2022, p.74).