APRÈS ART. 2	N°1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1337
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 253‑8du code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisationdes produits phytopharmaceutiques contenant la substance activechlortoluron est interdite à compterdu 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La substance « chlortoluron » relève de la catégorie desCMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).
Elle est classée « H361d : susceptible de nuire aufœtus ».
Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pasêtre autorisés en raison des risques pour la santé humaine.
De plus, cette substance figure sur la liste de celles dont lasubstitution est envisagée conformément à l’article 24 du règlementeuropéen. Elle présente en effet deux des trois critères prévuspour être considérée comme une substance PBT, c’est-à-direpersistante, bioaccumulable et toxique. Ses dangers sont doncnotoires.
En 2017, le rapport IGAS/CGAAER/CGEDD recommandait à la France”de se mobiliser pour éviter le report de l’approbation européenne”de cette substance, considérant qu’elle était soumise à exclusionen raison de ses propriétés de perturbateur endocrinien.
Elle fait partie des substances les plus quantifiées dans leseaux souterraines. On en retrouve aussi dans les captages d’eaupotable.