APRÈS ART. 4	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la dernière phrase dudernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et dela pêche maritime, les mots : « des entreprisesd’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots :« de l’Institut national de recherche pour l’agriculture,l’alimentation et l’environnement, du Centre national de larecherche scientifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la responsabilité de la gestion desrecours soit confiée à un comité départemental d’expertiseregroupant des représentants des organisations syndicalesreprésentatives des exploitants agricoles, de l’INRAE etéventuellement des filières spécialement concernées par le recours,et non pas des représentants de l’Etat et des entreprisesd’assurance, dont la position de juge et partie ne justifie pasleur intégration à ce comité.