ART. 2	N°1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1360
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 25, insérer les alinéas ainsi rédigés :
f) Après le IV, l’article est complété par un V ainsirédigé :
« V. - Aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sansla mise en place de mesures miroirs assujettissant lesopérateurs économiques qui exportent desdenrées alimentaires ou des produits agricoles versl’Union européenne et la France à l’obligation de garantir, pources denrées et produits et par la certification d’un organismetiers sur le territoire national, l’absence d’usage deproduits phytopharmaceutiques contenant des substances actives nonapprouvées ou dont les autorisations ont expiré au titredu règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et duConseil du 21 octobre 2009 précité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise àlutter contre la concurrence déloyale en matière depesticides. 
Après les dispositions du IV de l’article L.253-8 surl’interdiction d’exportation des pesticides interdits, il ajoute unV sur la réciprocité et les mesures miroirs en matièred’importations.
Il s’oppose à ce que des accords de libre échange puissentêtre conclus alors qu’ils aboutiraient à importer en France et enEurope des produits agricoles utilisant des pesticides dangereux,interdits dans l’Union européenne.
Selon la note de l’Institut Veblen de janvier 2025 portant surl’accord final UE-Mercosur, les pays du Mercosur “ont faitconstamment obstacle à la mise en œuvre effective des mesuresmiroirs déjà formellement adoptées par l’Union européenne(interdiction d’importer de la viande issue d’animaux traités avecdes antibiotiques comme activateurs de croissance, règlement sur ladéforestation importée et règlement sur l’interdictiond’importer des produits agricoles contenant des traces de deuxnéonicotinoïdes - la clothianidine et le thiamethoxam).”