APRÈS ART. 2	N°1372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1372
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 253‑8 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsirédigé :
« V. – Aucun accordde libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place demesures miroirs assujettissant les opérateurs économiques quiexportent des denrées alimentaires ou des produits agricoles versl’Union européenne et la France à l’obligation de faire certifierles conditions de production et de transformation par un organismetiers lui-même agréé par l’Union européenne, pour garantir,pour ces denrées et produits, l’absence d’usage de produitsphytopharmaceutiques contenant des substances actives nonapprouvées ou dont les autorisations ont expiré au titre durèglement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 précité. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise àlutter contre la concurrence déloyale en matière depesticides. 
Après les dispositions du IV de l’article L.253-8 surl’interdiction d’exportation des pesticides interdits, il ajoute unV sur la réciprocité et les mesures miroirs en matièred’importations.
Il s’oppose à ce que des accords de libre échange puissentêtre conclus alors qu’ils aboutiraient à importer en France et enEurope des produits agricoles utilisant des pesticides dangereux,interdits dans l’Union européenne.
Il concrétise ainsi la résolution européenne n°39contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pourun juste échange garant de la souveraineté agricole etalimentaire, adoptée le 30 janvier 2025 par l’Assembléenationale, qui affirme :
”Considérant qu’il est interdit dans l’Union européenne detraiter les cultures avec des substances actives non approuvées parla réglementation européenne ;
Considérant que les limites maximales de résidus ne sont passystématiquement abaissées au seuil de détection pour toutes lessubstances actives interdites dans l’Union européenne et qu’ilexistait au début de l’année 2023, pour soixante‑quatresubstances actives interdites ou non approuvées, des limites derésidus supérieures au seuil de détection pour certains groupes deproduits alimentaires ;
Considérant que les cultures produites en dehors de l’Unioneuropéenne peuvent avoir été traitées avec ces substances actives,à la condition que les produits importés respectent les limitesmaximales de résidus établies par la réglementation en lamatière ;
Considérant que les États membres, les pays tiers et lesfabricants peuvent faire des demandes de tolérance à l’importationpouvant conduire la Commission européenne à relever les limitesmaximales de résidus des substances actives, même lorsque lesditessubstances actives sont interdites dans l’Unioneuropéenne ;
Considérant que le règlement (UE) 2023/334 du2 février 2023 susvisé abaisse les limites maximales derésidus au seuil de détection pour le clothianidine et lethiaméthoxame et interdit l’importation de denrées contenant destraces de ces substances actives ;
Considérant que l’abaissement automatique des limites maximalesde résidus devrait être étendu à l’ensemble des productionsagricoles, en particulier aux cultures destinées exclusivement àl’alimentation animale, aux usages énergétiques ou ornementaux, cequi n’est pas le cas aujourd’hui, et que l’objet du règlement (CE)n° 396/2005 du 23 février 2005 susvisé devrait êtreélargi en vue de protéger l’environnement ;
Considérant que l’abaissement des limites maximales de résidusn’est pas adapté dès lors que l’objectif recherché est laprotection de l’environnement, puisque l’absence de traces dans leproduit fini ne garantit pas l’absence d’utilisation de lasubstance durant le processus de production ;
Considérant que les limites maximales de résidus devraient fairel’objet de contrôles pour l’ensemble des produits concernés,notamment ceux destinés à l’alimentation animale, pour lesquelselles ne sont aujourd’hui que peu contrôlées ;
Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approched’interdiction totale d’importation des produits traités avec dessubstances actives interdites par le droit européen en raison deleur dangerosité établie par les autoritéscompétentes ;
(...)
Invite le Gouvernement :
1. À demander à la Commission européenne de légiférer sansattendre pour :
a) Adopter un principe général d’inversion de la charge de lapreuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant lesopérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne àfaire certifier les conditions de production et de transformationpar un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne, etsuspendre systématiquement les échanges commerciaux avec lesopérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesuresmiroirs ;
b) Supprimer sans délai les tolérances à l’importationsur les limites maximales de résidus pour toutes les substancesactives interdites dans l’Union européenne et abaisser les limitesmaximales de résidus au seuil de détection, tout en accentuant lesmesures de soutien à la transition agro‑écologique et les effortsde recherche pour faire tendre la limite de quantification de cessubstances actives vers zéro ;
c) Engager un processus visant à l’interdiction de l’exportationvers les pays tiers de substances actives interdites au sein del’Union européenne en raison de leur impact sur la santé, surl’environnement ou sur la biodiversité ;
(…)
2. À défendre auprès de la Commission européenne :
(...)
e) L’urgence d’accorder une attention particulière à l’extensiondu principe des mesures miroirs aux obligations prévues dans lecadre du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et duConseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune desmarchés des produits agricoles de la politique agricole commune etabrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.”