APRÈS ART. 2	N°1375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1375
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
TitreIer bis
Mettre fin à la concurrencedéloyale
Art xx
Dans l’attente de la modificationdes règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseildu 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE)n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des produits agricoles, (UE) n°1151/2012 relatif auxsystèmes de qualité applicables aux produits agricoles et auxdenrées alimentaires, (UE) n°251/2014 concernant la définition, ladescription, la présentation, l’étiquetage et la protection desindications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE)n°228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine del’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union,pour l’application des dispositions du deuxième et du troisièmealinéas de l’article L. 236‑1A du code rural et de lapêche maritime, il est tenu compte :
1° En ce qui concerne lesproduits phytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurssubstances actives non approuvées dans l’Union européenne, de lalimite maximale de résidu abaissée au seuil de détermination définiau f du 2 de l’article 3 du règlement (CE)n°396/2005 du Parlement européen et du Conseildu 23 février 2005 concernant les limites maximalesapplicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur lesdenrées alimentaires et les aliments pour animaux d’originevégétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE duConseil ;
2° En ce qui concerne lesproduits phytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurssubstances actives qui répondent à l’un des critères d’exclusionénoncé par l’annexe II du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernantla mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques etabrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, desméthodes de production des denrées alimentaires ou produitsagricoles importés depuis les pays tiers, même en l’absence dedépassement du seuil de détermination de résidu dans ou sur lesdenrées alimentaires et les aliments pour animaux d’originevégétale et animale ;
3° En ce qui concerne lesproduits phytopharmaceutiques dont l’utilisation est interdite enFrance, bien que la ou les substances actives contenues dans cesproduits soient encore approuvées dans l’Union européenne, despreuves scientifiques justifiant cette interdiction au regard desrisques pour la santé humaine et des risques inacceptables pourl’environnement dès lors qu’elles ont été notifiées par la Francesur la base des articles 69 ou 71 du règlement (CE) n°1107/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiqueset abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE duConseil.
Art. xx
La section 6 du chapitre III dutitre V du livre II du code rural et de la pêche maritime estcomplétée par un article L. 253‑8‑5 ainsirédigé :
Art. L. 253‑8‑5. – Aucun accord delibre-échange ne peut être conclu sans la mise en place demesures miroirs assujettissant les opérateurs économiques quiexportent des denrées alimentaires ou des produits agricoles versl’Union européenne et la France à l’obligation de faire certifierles conditions de production et de transformation de ces denrées etproduits par un organisme tiers lui-même agréé par l’Unioneuropéenne, pour garantir l’absence d’usage de produitsphytopharmaceutiques contenant des substances actives nonapprouvées ou dont les autorisations ont expiré au titre durèglement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 précité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs, comme lesconsommateurs, sont victimes de la concurrence déloyale. Cettecontrainte a été dénoncée avec force par le monde agricole, à justetitre.
Il est proposé d’introduire audébut de la proposition de loi un Titre en cohérence aveccette préoccupation centrale, sur les enjeux relatifs auxpesticides.
Premièrement, dans l’attente de larefonte du règlement européen, cet amendement propose d’appliquerdes règles de protection de l’agriculture, de la santé et de labiodiversité :
- en considérant les LMR au seuil de détection pour les substancesnon approuvées dans l’UE ;
- en considérant les modes de production, même en l’absence dedétection de résidu, pour les substances répondant à des critèresd’exclusion dans l’Union européenne (perturbateur endocrinien,neurotoxique, CMR, etc).
- en considérant les preuves scientifiques des dangers pour lasanté et la biodiversité, pour les produits composés de substancesencore approuvées par l’Union européenne mais interdites en France,dès lors que ces preuves scientifiques ont été notifiées à laCommission européenne.
Deuxièmement, il s’opposeà ce que des accords de libre échange puissent être conclusalors qu’ils aboutiraient à importer en France et en Europe desproduits agricoles utilisant des pesticides dangereux, interditsdans l’Union européenne.
Il propose à l’Assemblée nationalede concrétiser la résolution européenne n°39 contrel’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un justeéchange garant de la souveraineté agricole etalimentaire, adoptée le 30 janvier 2025 et quiaffirme :
”Considérant qu’il est interditdans l’Union européenne de traiter les cultures avec des substancesactives non approuvées par la réglementation européenne ;
Considérant que les limitesmaximales de résidus ne sont pas systématiquement abaissées auseuil de détection pour toutes les substances actives interditesdans l’Union européenne et qu’il existait au début del’année 2023, pour soixante‑quatre substances activesinterdites ou non approuvées, des limites de résidus supérieures auseuil de détection pour certains groupes de produitsalimentaires ;
Considérant que les culturesproduites en dehors de l’Union européenne peuvent avoir ététraitées avec ces substances actives, à la condition que lesproduits importés respectent les limites maximales de résidusétablies par la réglementation en la matière ;
Considérant que les États membres,les pays tiers et les fabricants peuvent faire des demandes detolérance à l’importation pouvant conduire la Commission européenneà relever les limites maximales de résidus des substances actives,même lorsque lesdites substances actives sont interdites dansl’Union européenne ;
Considérant que le règlement(UE) 2023/334 du 2 février 2023 susvisé abaisse leslimites maximales de résidus au seuil de détection pour leclothianidine et le thiaméthoxame et interdit l’importation dedenrées contenant des traces de ces substances actives ;
Considérant que l’abaissementautomatique des limites maximales de résidus devrait être étendu àl’ensemble des productions agricoles, en particulier aux culturesdestinées exclusivement à l’alimentation animale, aux usagesénergétiques ou ornementaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui,et que l’objet du règlement (CE) n° 396/2005 du23 février 2005 susvisé devrait être élargi en vue deprotéger l’environnement ;
Considérant que l’abaissement deslimites maximales de résidus n’est pas adapté dès lors quel’objectif recherché est la protection de l’environnement, puisquel’absence de traces dans le produit fini ne garantit pas l’absenced’utilisation de la substance durant le processus deproduction ;
Considérant que les limitesmaximales de résidus devraient faire l’objet de contrôles pourl’ensemble des produits concernés, notamment ceux destinés àl’alimentation animale, pour lesquels elles ne sont aujourd’hui quepeu contrôlées ;
Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approched’interdiction totale d’importation des produits traités avec dessubstances actives interdites par le droit européen en raison deleur dangerosité établie par les autoritéscompétentes ;
(...)
Invite le Gouvernement :
1. À demander à la Commissioneuropéenne de légiférer sans attendre pour :
a) Adopter un principe générald’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesuresmiroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent versl’Union européenne à faire certifier les conditions de productionet de transformation par un organisme tiers lui-même agréé parl’Union européenne, et suspendre systématiquement les échangescommerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraientpas les mesures miroirs ;
b) Supprimer sans délai lestolérances à l’importation sur les limites maximales derésidus pour toutes les substances actives interdites dans l’Unioneuropéenne et abaisser les limites maximales de résidus au seuil dedétection, tout en accentuant les mesures de soutien à latransition agro‑écologique et les efforts de recherche pour fairetendre la limite de quantification de ces substances actives verszéro ;
c) Engager un processus visant àl’interdiction de l’exportation vers les pays tiers de substancesactives interdites au sein de l’Union européenne en raison de leurimpact sur la santé, sur l’environnement ou sur la biodiversité;
(…)
2. À défendre auprès de laCommission européenne :
(...)
e) L’urgence d’accorder uneattention particulière à l’extension du principe des mesuresmiroirs aux obligations prévues dans le cadre du règlement (UE)1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant organisation commune des marchés des produits agricoles dela politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 duConseil.”