ART. 5 UNDECIES	N°1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1381
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 5 UNDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger un article ainsi rédigé
”Article 5 duodecies
Après le VI de l’article L213-10-9 du Code del’environnement est rédigé un VII ainsi rédigé : 
”À compter du 1er janvier 2026, pour les redevables de laredevance pour prélèvement sur la ressource en eau, les modalitésde contrôle et de remplacement des dispositifs de mesure desvolumes prélevés tiennent compte :
1° Soit du volume total d’eau mesuré depuis la mise en servicedu compteur, dans la limite d’un seuil déterminé par arrêtéministériel après consultation des organisations agricolesreprésentatives ;
2° Soit de la durée de vie prévisionnelle des dispositifs, tellequ’indiquée par le constructeur ou le fabricant ;
L’obligation de vérification périodique des dispositifs demesure ou de leur remplacement systématique selon une échéance fixeen années peut être remplacée, pour les usages agricoles, par uneévaluation fondée sur des critères techniques objectifs.”
En conséquence, au VII, remplacer le mot :
”VII”, 
par le mot : 
”VIII”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à alléger les contraintes techniqueset économiques qui pèsent sur les agriculteurs irriguants dansl’application de l’article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2011relatif à la mesure des prélèvements d’eau. Cet article imposeaujourd’hui un remplacement ou un diagnostic périodique descompteurs selon une échéance fixe (7 à 9 ans), indépendamment deleur usage réel ou de leur état de fonctionnement.
Dans un contexte de pression accrue sur la trésorerie desexploitations, et alors que la souveraineté agricole est reconnuecomme un intérêt fondamental de la Nation, cette logiqued’obsolescence réglementaire apparaît en décalage avec lesimpératifs de soutenabilité économique, d’efficacitéenvironnementale et de sobriété matérielle.
Les remontées de terrain montrent en effet que remplacer uncompteur est souvent moins coûteux que de le faire diagnostiquer,et que de nombreux compteurs restent parfaitement fonctionnelsau-delà des échéances réglementaires. Il est donc proposé d’adopterun critère fondé sur le volume prélevé ou la durée de vie techniqueindiquée par le constructeur, en lieu et place de l’obligationcalendaire actuelle.
Cette réforme, pragmatique et ciblée, permettrait d’alléger lescharges pesant sur les agriculteurs, de préserver des matériels enétat de fonctionnement et de concilier intérêt économique etrationalité écologique.