ART. 5	N°1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1383
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-1 est ainsi modifié :
Après le 5° bis du I, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211-1-1, il est inséré un article L. 211-1-2ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et lesprélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associésqui poursuivent à titre principal une finalité agricole sontprésumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel deproduction agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès àl’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411-2-1, il est inséré un article L. 411-2-2ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. – Sont présumés répondre à une raison impératived’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L.411-2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur leseaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent àtitre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel deproduction agricole lorsqu’ils résultent d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdes usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli poursuit un double objectif fondamentalpour le maintien de l’activité agricole dans un contexte depression croissante sur la ressource en eau. Il vient dans unpremier temps affirmer l’abreuvement des animaux comme finalitéprioritaire de la gestion de l’eau et ainsi reconnaitre lecaractère vital de l’eau pour l’élevage. Il s’agit de garantir lacontinuité des pratiques d’élevage, y compris dans les zonesstructurellement déficitaires en eau, et de sécuriser les droitsd’usage associés à cette fonction essentielle.
Dans un deuxième temps, l’amendement propose de réintroduire lanotion d’intérêt général majeur de certains projets de stockageagricoles afin de sécuriser juridiquement ces projets collectifsnécessaires à l’adaptation des territoires agricoles au changementclimatique. Elle facilitera les procédures d’autorisationsenvironnementales, sans pour autant les exonérer d’une instructionrigoureuse. Le dispositif reste encadré et conditionné à descritères de gouvernance, de sobriété et d’équité.
Dans un contexte où la ressource en eau devient un facteur devulnérabilité majeur pour les agriculteurs, cette dispositionpermet de sortir d’une logique d’opposition stérile entre usages etde poser les bases d’une résilience hydrique partagée, au servicede la souveraineté alimentaire et de la cohésion desterritoires.
 
Amendement travaillé avec JA-FNSEA