APRÈS ART. 5 UNDECIES	N°1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1385
présenté par
M. Marleix, Mme Petex, M. Hetzel, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Corneloup et Mme Dezarnaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L2224-7-4 du code de Code général descollectivités territoriales est inséré un articleL2224-7-4 :
« Les prélèvements d’eau opérés par l’établissement public dela ville de Paris sur le territoire d’une autre collectivité localedonnent lieu à une rémunération versée à la collectivité localecalculée de sorte à ce que le prix de l’eau dans cette collectiviténe soit pas supérieur au prix moyen de distribution de l’eaupotable proposé par cet établissement public.
Cette disposition s’applique sans préjudice des règles encadrant lagestion publique de l’eau, dans le respect du principe d’égalité etdu droit à l’accès à l’eau pour tous. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’établissement public Eau de Paris approvisionne lacapitale en eau potable en s’appuyant majoritairement sur desressources situées en dehors du département de Paris.
 
Près de 50 % de l’eau distribuée à Paris provient decaptages établis dans les départements de l’Yonne, de laSeine-et-Marne, de l’Eure-et-Loir et du Val-de-Marne. Cesprélèvements, encadrés par des autorisations préfectorales,mobilisent d’importantes infrastructures d’adduction, certainesdatant du XIXe siècle (aqueducs de la Vanne, du Loing, de laVoulzie ou de l’Avre).
 
Ce système, historiquement fondé sur une solidarité entreterritoires, s’accompagne aujourd’hui de déséquilibresnotables : dans plusieurs cas, les habitants desterritoires d’origine de l’eau paient leur propre eau plus chèreque les Parisiens, alors même que cette ressource locale est captéepour alimenter la capitale.
 
Il convient donc de poser un principe simple : aucun prélèvementd’eau réalisé par Eau de Paris en dehors de Paris ne doit donnerlieu à une rémunération inférieure au prix moyen de distributionpratiqué localement. Cela permettrait d’assurer une forme derééquilibrage, sans remettre en cause la mission de service publicassurée par l’établissement parisien, ni le droit à l’eau desusagers.