ART. 5 SEXIES	N°1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1394
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 5 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de production de biogaz, le projet de programmationpluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de 50 TWh en2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, ce qui représenteraitenviron 15 % de la consommation, avec une production de biogaz quipourrait être comprise entre 50 et 85 TWh en 2035. Le projet de PPEsouligne que « L’atteinte de cet objectif suppose de développerfortement les cultures intermédiaires à vocation énergétique (…)pour la production de biométhane injecté ». Dans ce cadre, lestravaux de l’ADEME et de France Stratégie ont permis de chiffrer àtravers différents scénarios le lien entre le potentiel deproduction de biométhane et la production des culturesintermédiaires à vocation énergétique (qui pourraient représenterselon les scénarios jusqu’à plus d’un tiers du potentiel).L’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétiquecorrespond le plus souvent à l’assurance indispensable d’uneimplantation adéquate pour assurer le potentiel de biomasse. Sielle est ponctuelle, elle est cependant essentielle.
Cet article aurait donc pour conséquence de limiter le potentiel debiomasse des cultures intermédiaires à vocation énergétique, etainsi limiter leur contribution à la fixation des objectifs deproduction de biogaz. Dans les conditions actuelles, l’interdictiondevient générale sur tout le territoire, rendant exceptionnelle lapossibilité d’irriguer ces productions en France. Elle est, encela, excessive et disproportionnée dans les atteintes qu’elleporte à l’intérêt général majeur de protection de l’agriculture(article L1A du code rural et de la pêche maritime). 
Enfin, cet article va à l’encontre du code de l’énergie qui posel’urgence climatique comme une priorité nationale. La structurationet le développement des filières pour produire de l’énergie verteest une nécessité dans le cadre de la lutte contre le changementclimatique.
 
Amendement travaillé avec JA-FNSEA.