ART. 5 TER	N°1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1395
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: 
”Le VI. du présent article entre en vigueur à compter du 30septembre 2030.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis systématise la délimitation d’airesd’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autoritéadministrative compétente instaure un plan d’actions pluriannuelvisant à préserver la qualité de l’eau. Il instaure dans un secondtemps une interdiction de l’usage de pesticides de synthèse etd’engrais azotés minéraux dans ces AAC lorsqu’elles sont associéesà des points de prélèvement sensibles.
Cet amendement vise à s’assurer que conformément à la volontéaffichée par les auteurs de l’amendement en commission dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire, cesrestrictions à l’utilisation des produits phytosanitaires nes’appliqueront qu’à compter du 30 septembre 2030. Cet horizontemporel est un minima pour permettre l’acceptabilité de la mesure,et la préparation des acteurs concernés aux changements depratique.