APRÈS ART. 3	N°1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°1396
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 171‑7‑2 ducode de l’environnement est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 de la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour lasouveraineté alimentaire et le renouvellement des générations enagriculture a limité les sanctions en cas de manquement auxobligations déclaratives des installations d’élevage relevant durégime ICPE qui auraient agrandi leur exploitation sans procéder ausignalement pour modifier leur régime ICPE. En l’espèce, l’amendeest plafonnée à 450 euros et ne peut faire l’objet d’aucunesanction pénale. Alors que l’article 3 de la présente propositionde loi prévoit de relever les seuils faisant basculer lesinstalations du régime de l’enregistrement au régimed’autorisation, la marge d’erreur acceptée croîtrait également demanière importante et n’apparaît donc plus acceptable. A titred’exemple, si l’article 3 était voté en l’état, une exploitationagricole 80 000 poulets de chair qui augmenterait sa capacité de15%, compterait donc 92 000 poulets et tomberait normalement dansle régime d’autorisation des ICPE, mais ne s’exposerait pour cetteomission qu’à une amende forfaitaire de 450 euros. Les député·es dugroupe LFI-NFP souhaitent donc supprimer l’article L171-7-2 du codede l’environnement.