APRÈS ART. 9	N°1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1399
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.- Insérer la division et l’intitulé suivants :
 « TITRE V
Dispositions diverses relatives aux contraintes liées à latransmission »
II.- Insérer l’article suivant :
«  Après le vingt-et-unième alinéa de l’article 793 du codegénéral des impôts, il est ajouté un 4-1° ainsi rédigé :
« 4-1° La transmission d’une exploitation agricoleindividuelle ou ayant pour objet principal une activité agricole, àcondition :
a) Que l’exploitation soit conservée pendant une durée minimalede dix ans à compter de la date de la transmission ;
b) Que, durant cette période, l’exploitation transmise poursuiveeffectivement une activité agricole ;
c) Que le redevable formule l’option de report dans ladéclaration de succession ou dans l’acte de donation.
Si, à l’issue d’un délai de dix ans, l’ensemble des conditionsprécitées sont respectées, les droits sont exonérés entotalité.
Si, les conditions de conservation ou d’activité agricole avantl’échéance du délai de dix ans ne sont pas respectées, les droitsde mutations à titre gratuit deviennentexigibles. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lever les contraintes qui pèsent sur nos agriculteurs passeaussi par l’allègement des freins fiscaux à la transmission desexploitations et le soutien au renouvellement des générations.
Cet amendement vise à favoriser la transmission desexploitations agricoles en instaurant un mécanisme de report depaiement des droits de mutation à titre gratuit conditionné à lapoursuite effective de l’activité agricole pendant dix ans.