APRÈS ART. 3	N°1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1402
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 512‑2 ducode de l’environnement est ainsi rétabli :
« Une installation d’élevagesoumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 ducode de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît lademande en eau, et est menée dans une zone présentant, oususceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, uneinsuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapportaux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menéedans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau paret pour ce projet, présenter une insuffisance, autrequ’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins eneau ;
« 3° l’installation risque deporter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau ausens de l’article L. 211‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement le groupe LFI-NFP souhaiteconditionner l’installation d’élevage soumis aux normes ICPE à laprésence en eau en quantité suffisante sur le territoire. Cetamendement s’inspire directement de l’amendement CE356 du groupeEcologiste et social.