APRÈS ART. 5 UNDECIES	N°1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°1408
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 112‑1-4 ainsirédigé :
« Art. L. 112‑1-4. – Les projetsd’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, leclimat, les volumes prélevables pris ou validés par toute personnepublique ou privée, qui, par leur nature, leur objet, leursdimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir desconséquences négatives importantes sur l’agriculture etson potentiel économique et social, font l’objet d’une étuded’impact économique et social préalable comprenant au minimum unedescription de l’objet du projet, un état initial de l’économieagricole du bassin, l’étude des effets économiques et sociaux duprojet sur l’agriculture et son potentiel économique et social, lesmesures de conciliation proposées en priorité, entre les intérêtsen présence, et, le cas échéant, les mesures envisagées pour éviteret réduire les effets négatifs notables du projet sur le potentieléconomique et social agricole, ainsi que les mesures decompensation envisagées afin de respecter l’intérêt général quis’attache à la protection, à la valorisation et au développement del’agriculture prévue à l’article L. 1. Les mesures decompensation devant aller jusqu’à proposer une indemnisation à lahauteur des préjudices subis. En cas d’impossibilité de droit ou defait ou d’insuffisance des mesures d’évitement, de réduction ou decompensation en raison des impacts majeurs portés à l’agriculture,l’étude d’impact économique et social conclut à l’inapplicabilitédes mesures concernées. 
L’étude préalable d’impact estprise en charge par l’autorité publique ou la personne privée quiadopte les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux,les usages, le climat, les volumes prélevables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impactéconomique et social préalable pour les projets d’études portantsur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat et les volumesprélevables qui permettent de chiffrer les atteintes portées àl’agriculture et ses filières du fait de l’application de leursrésultats. En fonction des chiffres produits, les mesuresenvisagées, comme les baisses de volumes, ne pourront pas êtrereprises dans des politiques publiques ou actes opposables.
En effet, la protection de l’agriculture est considérée commed’intérêt général majeur par l’article L1 du Code rural et de lapêche maritime en ce qu’elle assure la souveraineté agricole etalimentaire de la Nation. Ce même article précise qu’ils”constituent un intérêt fondamental de la Nation en tantqu’éléments essentiels de son potentiel économique.”
Dans ces conditions, il est nécessaire d’apprécier en amont lesimpacts économiques et sociaux sur l’agriculture et son potentieléconomique et social, de la mise en œuvre des multiples projetsd’études scientifiques de connaissance de l’eau comme les étudeshydrologiques, réalisés partout sur les territoires, quidéfinissent des politiques publiques et constituent le socle decontraintes futures pour l’agriculture.
Ces impacts économiques et sociaux peuvent conduire à fragiliser defaçon excessive nos capacités de production et peuvent compromettreles chances de maintenir la souveraineté agricole et alimentairedes territoires impactés mais également celle de la Nation.
Amendement travaillé avec JA-FNSEA.