APRÈS ART. 3	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Le Fur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ceccoli, Mme Dezarnaud, M. Berger, M. Bony et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le livre Ier du code del’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrasedu 2° bis de l’article L. 111‑4, lesmots : « à la transformation, au conditionnement et à lacommercialisation des produits agricoles » sont remplacés parles mots : « aux exploitations agricoles, auxcoopératives d’utilisation de matériels agricoles ou auxentreprises de travaux agricoles dans le cadre de leurs activitésde stockage, de transformation, de conditionnement, decommercialisation des produits agricoles, ainsi que de stockage etd’entretien du matériel agricole » ;
2° A la première phrasedu II de l’article L. 151‑11, les mots :« à la transformation, au conditionnement et à lacommercialisation des produits agricoles » sont remplacés parles mots : « aux exploitations agricoles, auxcoopératives d’utilisation de matériels agricoles ou auxentreprises de travaux agricoles dans le cadre de leurs activitésde stockage, de transformation, de conditionnement, decommercialisation des produits agricoles, ainsi que de stockage etd’entretien du matériel agricole » ;
3° Au b du 2°du I de l’article L. 161‑4, les mots :« , à la transformation, au conditionnement et à lacommercialisation des produits agricoles » sont remplacés parles mots : « , à la coopérative d’utilisation dematériels agricoles, à l’entreprise de travaux agricoles, austockage, à la transformation, au conditionnement, à lacommercialisation des produits agricoles, au stockage et àl’entretien du matériel agricole, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, et en dépit de leurs activités agricoles,les ETA ne peuvent pas envisager de construire des bâtiments enzone agricole. En effet, lorsque les dirigeants d’ETA ne sont paseux-mêmes exploitants agricoles mais seulement des prestataires deservices aux agriculteurs, il leur est interdit de construire enzone agricole. Cette interdiction de principe, en ce qu’ellehandicape les ETA et, avec elle, le développement de l’agriculturefrançaise, interroge. Elle interroge d’autant plus qu’en France,près de 90% des agriculteurs ont chaque année recours à lasous-traitance et près de 80% d’entre eux se tournent, pour cefaire, vers les ETA afin de leur déléguer certains travaux. S’ilsne sont pas nécessairement des exploitants, les dirigeants d’ETAtravaillent main dans la main avec nos agriculteurs et participentainsi à la bonne marche et au rayonnement de l’agriculturefrançaise.
Dans ces conditions et dans un souci de simplification, il seraitopportun de faire évoluer la législation en vigueur afin que lesETA aient, au même titre que les exploitants agricoles ou que lesCoopératives d’Utilisation de Matériels Agricoles  (CUMA), lafaculté de construire les installations nécessaires à leuractivité. Il serait en outre plus logique et souhaitable que lesETA puissent se développer à proximité de leurs clientsagriculteurs et non au sein de zones économiques, pas toujoursadaptées et/ou pensées pour elles.
Dans un souci de cohérence, le présent amendement qui répond àdes témoignages et des demandes émanant du terrain vise à étendreaux ETA la faculté de construire, à titre dérogatoire, dans leszones agricoles ou forestières.