ART. 5 TER	N°1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°1412
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 20, substitueraux mots :
« À l’intérieur des airesd’alimentation des captages associées à des points de prélèvementsensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présentcode, »
les mots :
« Lorsque des mesuresd’accompagnement à destination des agriculteurs concernés ont étémises en place, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que l’interdiction, à compter du30 septembre 2030, de l’usage de pesticides de synthèse etd’engrais azotés minéraux dans les aires d’alimentation et decaptage lorsqu’elles sont associées à des points de prélèvementsensibles; n’entrent en vigueur qu’en cas d’accompagnement desagriculteurs concernés. 
Les aires d’alimentation de captage associées à des points deprélèvement dits « sensibles » — c’est-à-dire vulnérables auxpollutions diffuses d’origine agricole — doivent faire l’objet demesures renforcées et ciblées pour prévenir durablement lacontamination de la ressource. 
Cependant, l’interdiction de l’usage des produitsphytosanitaires représente un changement profond pour lesagriculteurs concernés, tant dans leurs pratiques culturales quedans leur modèle économique. Afin d’en assurer la réussite, elledoit s’accompagner d’un soutien adapté, fondé sur plusieurs levierscomplémentaires : accompagnement technique, conseil agronomique,accès facilité à l’innovation agroécologique, soutien financier àla transition, et valorisation économique des productions issues deces zones à enjeu.