ART. 6 BIS	N°1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1417
présenté par
M. Lepers
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ARTICLE 6 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend supprimer l’article quiprévoit l’élaboration et la publication d’un rapport annuelsur l’utilisation des caméras individuelles par les agents decontrôle. En effet, l’usage des caméras individuelles est unepossibilité laissée aux agents. Leur utilisation relèverait doncd’accords trouvés au niveau local pour améliorer la gestion descontrôles. Publier un rapport d’envergure nationale n’aurait qu’unimpact limité considérant l’aspect possiblement marginal de leurutilisation.