ART. 5	N°1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1420
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Jourdan, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 5 est ainsi rétabli :
I. – Avant le 1er janvier 2026, touteautorisation relative à un projet d’infrastructure destiné austockage, à la gestion ou à la redistribution de la ressource eneau est subordonnée à son inscription dans le cadre des schémasdirecteurs d’aménagement et de gestion des eaux définis àl’article L. 212‑1 du code de l’environnement, desschémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés àl’article L. 212‑3 du même code, ainsi que des projetsterritoriaux de gestion de l’eau.
II. – Ces projets doivent démontrer leur cohérenceavec la planification territoriale existante et contribuer à unegestion concertée de la ressource en eau, assurant un partageéquilibré entre les usages suivants : consommation humaine,agriculture, industrie, préservation des milieux aquatiques etusages récréatifs.
III. – Aucun projet d’infrastructure visant lestockage, la gestion ou la redistribution de la ressource en eau àpartir de prélèvements dans les eaux superficielles ousouterraines, ou d’ouvrages de stockage alimentés par cesprélèvements, ne peut être autorisé en dehors des cadres prévus auprésent article.
IV. – Leur mise en œuvre s’inscrit dans une démarchede sobriété et d’anticipation des besoins futurs, prenant en compteles enjeux liés au changement climatique.
V. – Les modalités d’application du présent articlesont fixées par un décret en Conseil d’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à encadrer strictementl’autorisation des projets d’infrastructures destinés au stockage,à la gestion et à la redistribution de la ressource en eau. Ils’inscrit dans un triple objectif : assurer la planification,renforcer la territorialisation et garantir un partage équilibré decette ressource essentielle.
Il impose que ces projetss’inscrivent systématiquement dans le cadre des schémas directeursd’aménagement et de gestion des eaux, des schémas d’aménagement etde gestion des eaux, ainsi que des projets territoriaux de gestionde l’eau. Cette obligation garantit la cohérence des politiquespubliques en matière de gestion de la ressource, en favorisant uneapproche intégrée et adaptée aux réalités territoriales.
L’amendement précise également quetoute autorisation de projet d’infrastructure fondée sur desprélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou surdes ouvrages de stockage alimentés par de tels prélèvements, doitstrictement respecter ce cadre de planification. Cette conditionvise à encadrer rigoureusement l’usage de ces ressources sensibles,afin d’éviter toute surexploitation ou déséquilibre dans la gestionhydrique.
Par ailleurs, l’amendement vise àrenforcer la démocratie territoriale en soumettant les projets àune logique de concertation et de partage entre les différentsusages — consommation humaine, agriculture, industrie, préservationdes milieux aquatiques et loisirs — afin d’anticiper et prévenirles conflits liés à l’usage de l’eau.
Enfin, il intègre une dimension dedurabilité et d’anticipation des besoins futurs, notamment entenant compte des impacts du changement climatique. La gestion dela ressource devra ainsi s’appuyer sur des principes de sobriété etde résilience, pour garantir la pérennité de la ressource pour lesgénérations présentes et à venir.
Ce dispositif offre ainsi un cadrejuridique renforcé, garantissant une gestion responsable, concertéeet durable des infrastructures hydrauliques, condition essentielleà la préservation et à la valorisation de la ressource en eau.