ART. 5 OCTIES	N°1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1422
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite et M. Le Fur
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ARTICLE 5 OCTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner l’utilisation des réserves d’eau existantes àl’irrigation de cultures exclusivement biologiques ou en conversionintroduirait une rupture d’égalité avec les culturesconventionnelles.
C’est pourquoi cet amendement de repli à l’amendement desuppression de l’article vise à supprimer le critère d’usageexclusif de l’utilisation de l’eau stocké à l’irrigation decultures relevant du mode de production biologique, ouen conversion vers ce mode de production.