ART. 5 QUATER	N°1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1424
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 quater quiprévoit d’interdire tout financement des réserves de substitutionpar les agences de l’eau.
Une telle interdiction, formulée de manière générale et absolue,reviendrait à priver les territoires et les agriculteurs d’unoutil pouvant s’avérer nécessaire dans le contexte dechangement climatique et de raréfaction de la ressource en eau. Lesréserves de substitution, lorsqu’elles sont bien conçues, inscritesdans des projets de territoire concertés et adossées à desengagements de réduction des prélèvements estivaux, permettent deconcilier production agricole, adaptation au changement climatiqueet préservation de la ressource.
Le soutien des agences de l’eau à ce type d’infrastructure neconstitue pas une fin en soi, mais un levier d’accompagnement de latransformation des pratiques agricoles. Ces financements peuventêtre conditionnés à des critères stricts : optimisation des volumesstockés, partage de l’eau entre usages, amélioration des pratiquesagronomiques, réduction de la pression sur les milieux naturels, etévaluation des impacts sur les bassins versants. Supprimer cettepossibilité reviendrait à renoncer à un outil incitatif permettantd’orienter les projets vers un modèle plus durable.