APRÈS ART. 8	N°1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1439
présenté par
M. Saint-Pasteur, M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport identifiant les moyens juridiques,économiques et diplomatiques permettant de conditionnerl’importation de denrées alimentaires et de matières premièresagricoles au respect des interdictions d’usage de certainessubstances phytopharmaceutiques, notamment les néonicotinoïdes,applicables sur le territoire national. Ce rapport examine enparticulier les conditions de mise en œuvre de clauses miroirs, larévision des limites maximales de résidus (LMR), et l’intégrationde ces exigences dans les accords commerciaux en cours denégociation ou d’application.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner l’importation dedenrées alimentaires et de matières premières agricoles au respectdes interdictions d’usage des substances de la famille desnéonicotinoïdes telles que définies à l’article L. 253‑8du code rural et de la pêche maritime.
La proposition de loi Duplomb viseà simplifier l’exercice du métier d’agriculteur, notamment enallégeant certaines contraintes réglementaires. Or, lesagriculteurs français sont aujourd’hui confrontés à une distorsionde concurrence majeure : ils doivent respecter des normesstrictes, notamment l’interdiction de certaines substancesphytosanitaires comme les néonicotinoïdes, tandis que des produitsimportés – fruits, légumes, céréales -peuvent êtrecultivés avec ces mêmes substances et accéder librement au marchéfrançais.