APRÈS ART. 2	N°1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1445
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 253‑8 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Tout produit agricoleimporté en France doit faire l’objet d’une mention claire indiquantsi les cultures dont il est issu ont été traitées avec dessubstances phytopharmaceutiques dont l’utilisation est proscritesur le territoire français. Cette information doit être affichée demanière visible sur l’emballage du produit ou, pour les produitsnon préemballés, être mise à disposition du consommateur par toutmoyen approprié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à garantir une information claire ettransparente aux consommateurs sur les produits alimentairesimportés qu’ils consomment.
En effet l’une des contraintes pesant sur l’exercice du métierd’agriculture, c’est en premier lieu la concurrence déloyale deproducteurs qui ne sont pas contraints aux mêmes efforts que lesagriculteurs français. Ainsi des produits agricoles traités avecdes substances phytosanitaires interdites en France peuvent êtrelégalement commercialisés s’ils respectent les limites maximales derésidus (LMR) fixées par la réglementation européenne.
Outre que les LMR peuvent être scientifiquement remis enquestion, cette situation crée une inégalité entre les producteursfrançais, soumis à des normes strictes, et les producteursétrangers qui utilisent des substances interdites sur notreterritoire, maximisant leurs rendements et réduisant leurs coûts deproduction.
Rendre cette information obligatoire de façon visible pour leconsommateur lui permettra d’identifier les produits présentant desrésidus de substances interdites, et de favoriser ceux produits enFrance, conformément aux réglementations en vigueur dans l’UE.”