APRÈS ART. 2	N°1448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1448
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 253‑8du code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑8‑1A. – Les personnes publiques veillent, dans le cadrede leurs marchés publics relatifs à la restauration collective, àprivilégier l’achat de produits agricoles et alimentaires qui necomportent aucune trace de substance interdite à l’usage dansl’Union européenne, y compris lorsque ces produits sontimportés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement entend garantir que les marchés publics derestauration collective contractés par les personnes publiquesfrançaises privilégient les produits agricoles et alimentairesexempts de toute trace de substances interdites à l’usage dansl’Union européenne.
Aujourd’hui, les produits alimentaires importés peuvent contenirdes résidus de substances interdites en Europe, tant que cesrésidus respectent les limites maximales de résidus (LMR) définiespar la réglementation européenne. Cette situation crée unedistorsion de concurrence entre les producteurs français, soumis àdes normes strictes, et les producteurs étrangers qui peuventutiliser des substances prohibées sur le territoire européen.
Cet amendement vise donc à aligner les achats de la restaurationcollective sur les exigences sanitaires et environnementalesappliquées aux producteurs français, garantissant ainsi une plusgrande équité pour les agriculteurs locaux tout en renforçant laprotection de la santé publique.”