APRÈS ART. 2	N°1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1449
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 253‑8 ducode rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéasainsi rédigés :
« Chaque année, leGouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les résultatsdes contrôles effectués par la Direction générale de l’alimentationsur les résidus de substances phytopharmaceutiques dans lesproduits agricoles, qu’ils soient produits en France ou importés.Ce rapport précise pour chaque produit concerné :
« – la nature dessubstances détectées, y compris s’il s’agit de substancesinterdites à l’usage dans l’UE et en France ;
« – les quantitésdétectées et les limites maximales de résiduscorrespondantes ;
« – la provenancegéographique des produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement surles niveaux de contamination des produits agricoles par des résidusde substances phytopharmaceutiques, qu’ils soient produits enFrance ou importés.
La Direction générale de l’Alimentation (DGAL) est désormaiscompétente pour effectuer les contrôles des produits alimentaires.Elle publie des synthèses annuelles globales de ses résultats, fortpeu informatives quant à la nature et l’ampleur des concurrencesdéloyales imposées aux agriculteurs français. Elle ne dit rien, enoutre, des substances interdites dans l’UE lorsqu’elle conclut aurespect des limites maximales de résidu (LMR) (y compris enincluant une marge d’erreur).
En permettant au Parlement de disposer chaque année d’un rapportdétaillant les résultats des contrôles effectués par la Directiongénérale de l’Alimentation (DGAL), cet amendement permet auxdéputés de disposer d’une vision claire et actualisée dessubstances présentes dans les produits commercialisés sur le marchéfrançais, des filières les plus directement affectées, descontrôles susceptibles d’être renforcés… Ainsi ce rapport permettrade :
- Identifier les substances détectées, y compris celles interditesà l’usage dans l’Union européenne et en France.
- Connaître les quantités détectées et leur conformité par rapportaux limites maximales de résidus (LMR).
- Suivre l’origine géographique des produits contaminés, afin decibler les politiques de contrôle.”