APRÈS ART. 2	N°1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°1452
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 253‑8du code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8-1A. – Les personnes publiques veillent, dans le cadrede leurs marchés publics relatifs à la restauration collective, àprivilégier l’achat d’aliments et intrants alimentaires issus del’élevage produits en conformité avec les normes environnementalesfrançaises, y compris lorsque ces produits sontimportés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement a pour objectif de renforcer la cohérenceentre les exigences environnementales imposées aux éleveursfrançais et les pratiques d’achat de la restauration collectivegérée par les personnes publiques.
Les exploitations d’élevage situées sur le territoire françaisdoivent respecter un ensemble de normes environnementales strictes,notamment dans le cadre du régime des installations classées pourla protection de l’environnement (ICPE). Ces normes visent àencadrer les émissions, les effluents, la gestion des déchets,l’utilisation des intrants, et les effets sur les milieux naturels.Elles contribuent à la lutte contre le changement climatique, à lapréservation de la biodiversité et à la qualité de l’eau et del’air.
Or, rien n’empêche aujourd’hui les acheteurs publics de sefournir en produits d’élevage importés issus de modèles intensifsqui ne respectent pas ces exigences. Cela crée une situation dedistorsion de concurrence intolérable pour les producteurs françaiset entretient une forme d’hypocrisie réglementaire etpolitique.
Cet amendement propose donc de faire de la conformitéenvironnementale un critère de choix prioritaire dans les marchéspublics de restauration collective. Il ne s’agit pas d’uneinterdiction, mais d’une exigence de cohérence et de responsabilitéde la commande publique, afin qu’elle soutienne un modèle agricoledurable et juste, en France comme ailleurs.”