ART. PREMIER	N°1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1453
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,après la première occurrence du mot : 
« mots : « »
insérer les mots : 
« le conseil ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, après la seconde occurrence dumot : 
« mots : « »
insérer les mots :
« la préconisation liée à lavente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de “conseil” est aujourd’hui un mot valise qui recouvreplusieurs natures de conseils délivrés aux agriculteurs. Sous cemême terme, peuvent être délivrés : des “conseils spécifiques” quiconcernent l’utilisation spécifique d’un produitphytopharmaceutique; des “conseils indépendants”, délivrés par desagronomes qui n’ont aucun lien avec la vente de produitsphytopharmaceutiques.
Afin de garantir la transparence sur la nature des conseilsdélivrés aux agriculteurs, cet amendement propose de renommer”préconisations liées à la vente” les conseils fournis par despersonnes morales ou physiques exerçant des activités de mise envente, de vente, de distribution ou d’application de produitsphytopharmaceutiques. Cela permettra de séparer le conseilagronomique indépendant du conseil d’usage de produitsphytosanitaires.
Cet amendement a été préparé avec le Pôle du conseil indépendanten agriculture (PCIA).