APRÈS ART. 5 OCTIES	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 OCTIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 216‑7 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 216‑7‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 216‑7‑1. – Le fait,pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéade l’article 132‑11 du code pénal, de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eauprescrites en application du 1° du II del’article L. 211‑3 du présent code est puni de15 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui s’inspire d’une proposition du groupe Modemlors de la XVème législature, a pour objectif de luttercontre la récidive en cas de non-respect des mesures derestriction d’eau en période de sécheresse.
Pour s’assurer de l’effectivité des restrictions d’usage prisesen période de sécheresse, et ainsi préserver la ressource en eau,il est nécessaire de les assortir de contrôles pouvant débouchersur des sanctions. Or, il ressortait du rapport de la missiond’information sur la gestion des conflits d’usage de l’eau enpériode de pénurie que les contrôles sont difficiles et lessanctions parfois peu dissuasives.
Le non-respect des mesures de restriction des usages de l’eauest aujourd’hui puni, en application de l’article R. 216-9 du codede l’environnement, d’une amende d’un montant de 1 500 euros.
S’agissant de l’encadrement des captations des ICPE(installations classées pour la protection de l’environnement) etdes IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités réalisés àdes fins non domestiques entrainant des prélèvements d’eau), sonnon-respect est également sanctionné par une amende d’un montant de1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales), enapplication de l’article R. 216-12 du même code, et peut fairel’objet de la peine complémentaire de confiscation de la chose quia servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chosequi en est le produit. En cas de récidive dans l’année qui suit, lemontant de l’amende est porté à 3 000 euros pour les personnesphysiques et peut atteindre 15 000 euros pour les personnesmorales.
Le non-respect de la réglementation des installations etouvrages peut également faire l’objet, en application de l’articleL. 171-8 du code de l’environnement, de sanctionsadministratives.
Si les sanctions, tant pénales qu’administratives, concernantles IOTA et les ICPE, semblent relativement dissuasives en droit,tel n’est pas toujours le cas des sanctions relatives aunon-respect des mesures de restriction des usages de l’eau. Uneamende d’un montant de 1 500 euros pour un acteur économique,agriculteur ou industriel, qui s’expose à des pertes économiquespotentiellement plus importantes en cas de respect des mesures derestriction à de fortes chances de ne pas produire l’effetdissuasif escompté. C’est pourquoi, conformément au rapportprécité, le présent amendement propose de délictualiser la récidiveen cas de non-respect des mesures de restriction d’eau en périodede sécheresse, qui serait alors sanctionnée d’une amende d’unmontant de 15 000 euros.