ART. PREMIER	N°1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1461
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant :
« Au premier alinéa du Ide l’article L. 254‑2, après lemot : « délivré », sont insérés les mots :« pour une période de 3 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L254-2 du Code rural et de la pêche maritime encadrela délivrance de l’agrément relatif à l’utilisation ou ladistribution de produits phytopharmaceutiques. Toutefois, dans sarédaction actuelle, il ne précise pas expressément la durée devalidité de ces autorisations, ce qui peut engendrer desimprécisions ou des disparités dans leur application.
Le présent amendement vise à introduire une durée de validitéexplicite de trois ans. Cette précision garantit que les personnesconcernées renouvellent régulièrement leur formation ou leuragrément, en cohérence avec les exigences de mise à jour desconnaissances en matière de sécurité sanitaire, environnementale etde bonnes pratiques agricoles.
En encadrant la durée de validité à trois ans, cet amendementcontribue ainsi à une application plus rigoureuse et transparentede la réglementation phytosanitaire, au service de la santépublique et de la protection de l’environnement.