ART. PREMIER	N°1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1464
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’avant-dernière phrasede l’alinéa 33, après le mot :
« conseil »
insérer les mots :
« s’effectue à titre onéreuxet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre le critère onéreux cumulatif à lafacturation distincte. Si seul le critère de la facturationdistincte entre dans la loi, alors il sera toujours possible dedéduire des factures de vente le coût des prestations de conseil,bien que facturées séparément. Cet amendement vise donc à rendreopérationnelle la proposition de facturation distincte et à éviterun mécanisme de contournement de la loi.