ART. PREMIER	N°1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1465
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« Le conseilmentionné »
les mots :
« La préconisation liée à lavente mentionnée ».
II. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase du même alinéa 33, substituer aumot : 
« Il »
le mot : 
« Elle ».
III. – En conséquence, audébut de l’avant-dernière phrase du même alinéa 33, substitueraux mots :
« Le conseil »
les mots :
« La préconisation ».
IV. – En conséquence, àla dernière phrase dudit alinéa 33, substituer aumot : 
« Il »
le mot : 
« Elle ».
V. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 34, substituer auxmots :
« Le conseilmentionné » 
les mots :
« La préconisationmentionnée ».
VI. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase du même alinéa 34, substituer aumot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
VII. – En conséquence, audébut de l’avant-dernière phrase du même alinéa 34, substituerau mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
VIII. – En conséquence,au début de la dernière phrase dudit alinéa 34, substituer aumot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de “conseil” est aujourd’hui un mot valise qui recouvreplusieurs natures de conseils délivrés aux agriculteurs. Sous cemême terme, peuvent être délivrés : des “conseils spécifiques” quiconcernent l’utilisation spécifique d’un produitphytopharmaceutique; des “conseils indépendants”, délivrés par desagronomes qui n’ont aucun lien avec la vente de produitsphytopharmaceutiques.
Afin de garantir la transparence sur la nature des conseilsdélivrés aux agriculteurs, cet amendement propose de renommer”préconisations liées à la vente” les conseils fournis par despersonnes morales ou physiques exerçant des activités de mise envente, de vente, de distribution ou d’application de produitsphytopharmaceutiques. Cela permettra de séparer le conseilagronomique indépendant du conseil d’usage de produitsphytosanitaires.
Cet amendement a été préparé avec le Pôle du conseil indépendanten agriculture (PCIA).