APRÈS ART. PREMIER	N°1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1467
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 254‑10‑1 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsirédigé :
« III. – L’autoritéadministrative fixe des objectifs chiffrés de réduction de vente deproduits phytopharmaceutiques pour les personnes exerçant uneactivité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV del’article L. 254‑1. Ces objectifs doivent concourir,dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des objectifs duplan d’action national prévu àl’article L. 253‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir la dynamique de réductiondes ventes de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec leplan Ecophyto.
Le dispositif des certificats d’économie de produitsphytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs deproduits phytopharmaceutiques à usage agricole à promouvoir ou àmettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actionspermettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts deces produits. 
Ce fonctionnement repose à l’heure actuelle sur une obligationde moyens pour les obligés, sans que cela ne conduise à une baisseeffective de l’utilisation des produits phytosanitaires. Cetamendement propose une première étape vers une obligation derésultat : il prévoit que les obligés se verront fixés desobjectifs chiffrés de réduction de vente de produitsphytopharmaceutiques.