ART. PREMIER	N°1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1473
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 50, après le mot :
« conseillers »
insérer les mots : 
« indépendants, n’exerçant, oun’étant lié à aucun établissement exerçant les activitésmentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV del’article L. 254‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pourorienter les agriculteurs dans leurs choix d’entreprises. Afin queles conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la scienceagronomique, cet amendement vise à garantir l’indépendance desconseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distributionou d’application de produits phytopharmaceutiques.