APRÈS ART. 5 QUATER	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les ouvrages de stockage de l’eau àusage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans leseaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisionsde justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objetd’aucune mesure de régularisation. Ces installations sontdémantelées et font l’objet de prescriptions de remise en état dusite, conformément à l’article L. 214‑3‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les ouvrages déclarés illégaux pardécisions de justice définitives ne peuvent faire l’objet d’aucunerégularisation et doivent être démantelés.