APRÈS ART. 9	N°1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1481
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire surla délivrance des autorisations pour la construction deméga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11du code de l’environnement pour une durée minimale de douze annéesdans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie égalementl’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte dechangement climatique et en raison des impacts sur la ressource eneau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP propose que l’opportunité d’instaurer un moratoiresur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour unedurée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche,cette période pouvant être prolongée.
Les méga‑bassines constituent unaccaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité desusagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter desproductions très gourmandes en eau notamment les productionscéréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou àl’export, au détriment des maraîchers et de plus petitesexploitations. Ces dernières profitent à des exploitationsnon‑représentatives de la diversité des exploitations et despratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres,Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassinesvont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres,majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % desagriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine deSainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambreinterdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteursconnectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure enmoyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes quela moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne dudépartement, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douzeagriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont descéréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins(…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique».
Ces méga‑bassines conduisentégalement à une captation des financements de la politique de l’eauau détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s’agitd’une “solution” qui n’est pas résiliente aux conséquences duchangement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent lamaladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changementclimatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquerpour pouvoir les remplir.