APRÈS ART. 5 SEPTIES	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.